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Loi nationale

Loi cadre n°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun

Loi nationale

Loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun

Loi nationale

Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun

Loi nationale

Loi n°2001/0130 du 23 Juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur des télécommunications

Loi nationale

Loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence

Loi nationale

Loi n°2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun

Loi nationale

Loi n°2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun

Loi nationale

Loi n°2019/021 du 29 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l'activité de crédit dans les secteurs bancaires et de la microfinance au Cameroun

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