CODE GENERAL DES IMPÔTS ANNOTE
DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPÔT SUR LES SOCIETES
CODE GENERAL DES IMPÔTS ANNOTE
LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. -
1. La présente loi porte Code Général des Impôts.
2. Le livre premier traite de différents types d’impôts (Articles 2 à 613).
3. Le livre deuxième régit les procédures fiscales (Articles L1 à L146).
4. Le livre troisième traite de la fiscalité locale (Articles C 1er à C 149).
5. L’article 614 porte sur les dispositions finales.
6. Pour le présent Code, au lieu de :
· Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ;
· Direction des Impôts, lire Direction Générale des Impôts ;
· Centre Principal des Impôts, lire Centre Régional des Impôts ;
· Chef de Centre Principal des Impôts, lire Chef de Centre Régional des Impôts ;
· Acte Uniforme sur le droit comptable OHADA, lire Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière (AUDCIF).
Commentaire
La dernière édition du Code Général des Impôts (ci-après le « CGI ») remonte à 2002. Elle avait été introduite par la Loi N° 2002/003 du 19 avril 2002. Pour mémoire, ce code de 2002 était lui-même le résultat d’une codification à droit constant, qui a regroupé les dispositions de l’Ordonnance N° 73/21 du 29 mai 1973 portant CGI, celles de l’Ordonnance N° 73/25 du 29 mai 1973 portant Code de l’enregistrement, du timbre et de la curatelle de la République Unie du Cameroun ainsi que celles des lois de finances postérieures et éparses.
Il n’est pas inutile de rappeler que l’Ordonnance N° 73/21 du 29 mai 1973 portant CGI de laquelle est issu le CGI de 2002, avait elle-même initialement opéré une refonte des CGI des deux Etats fédérés pour compter du 1er juillet 1973, notamment les dispositions du Décret N° 60-135 du 11 juillet 1960 portant réforme du Code Général des Impôts Directs au Cameroun Oriental de même que l'Ordonnance de 1969 relative à l'impôt sur le revenu applicable au Cameroun Occidental et leurs textes modificatifs subséquents.
La raison d’être de ce changement majeur est révélée dans les termes de l’Instruction N°535/MINEFI/DI/LC/L du 16 septembre 2002 précisant les modalités d’application de la Loi N° 2002/003 du 19 avril 2002. En effet, c’est « le souci d'actualisation, d'unification et de simplification a conduit à la mise sur pied d'un nouveau Code regroupant les dispositions des précédents Code Général des Impôts, Code de l'Enregistrement, du Timbre et de la Curatelle, ainsi que celles des lois de finances postérieures. »
L’article premier sert de boussole en ce qu’il présente les différents livres qui constituent le CGI, :
Les différents impôts dont traite le Livre Premier dans les articles 2 à 614 sont : l’Impôts sur les Sociétés (IS), l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement, la taxe de séjour, la Taxe Spéciale sur le Revenu (TSR), la Taxe sur les Transferts d’Argent (TTA), la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP), la fiscalité minière et forestière, les droits d’enregistrement, la taxe foncière sur les propriétés immobilières, la taxe spéciale sur les sociétés et les différents droits de timbres.
Le Livre Deuxième régit quant à lui, de l’article L 1 à L 146, les procédures fiscales.
L’objet du Livre troisième est la fiscalité locale. Il s’étend de l’article C 1er à l’article C 149.
Le CGI s’achève par l’article 614 qui organise les dispositions transitoires et finales.
Des amendements ont par la suite été apportés au texte de l’article premier.
D’abord par la Loi N°2005/008 du 29 décembre 2005 portant Loi de finances pour l’exercice 2006, qui a substitué d’une part au titre de « Directeur des Impôt », celui de « Directeur Général des Impôts ». D’autre part, à l’ancienne « Direction des Impôts », a été substituée la « Direction Générale des Impôts ».
Postérieurement, l’adoption de la Loi N°2009/018 du 15 décembre 2009 portant Loi de finances pour l’exercice 2010 a transformé les Centres Principaux des Impôts en Centre Régionaux des Impôts. Corrélativement, le chef de Centre Principal des Impôts est devenu le Chef de Centre Régional des Impôts.
L’ultime modification de cette disposition résulte de la Loi N°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de finances pour l’exercice 2018. Elle intègre à l’article premier du CGI, la référence au nouvel Acte Uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) adopté le 26 janvier 2017 et publié au Journal Officiel de l’OHADA en date du 15 février 2017.
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