Alerte LF2026 Cameroun

Au moment où vous êtes engagés dans la préparation de diverses déclarations fiscales en vue de la clôture de l’exercice 2025, nous avons cru nécessaire de vous rappeler les dispositions des articles L6 ter, L6 quater et L104 du Livre des Procédures Fiscales dont la mise en œuvre nécessite du temps et pourrait entraver le respect des délais impartis pour l’accomplissement de ces formalités et vous exposer aux sanctions légales.

1.L’obligation de délivrer les attestations de retenue à la source générées à partir de la plateforme de l’administration fiscale (article L104 du LPF)

L’article L104 ter du Livre des Procédures Fiscales prévoit que :

« Sans préjudice du rappel des impositions éludées, assorties des pénalités, le défaut de délivrance de l’attestation de retenue à la source ou de paiement des impôts et taxes, à partir du système informatique de l’administration fiscale, est passible d’une amende correspondant au montant de l’opération réalisée en marge du système ».

Cette disposition pose en toile de fond pour les personnes effectuant des retenues à la source des impôts, l’obligation de délivrer une attestation de retenue à la source générée à partir de la plateforme de l’administration fiscale, notamment l’application Harmony dans la rubrique E-billing. Il en est ainsi des contribuables habilités à retenir la TVA et les acomptes de l’IS à la source, des contribuables qui retiennent à la source l’acompte de 5.5% sur les rémunérations des professionnels libéraux et les contribuables qui prélèvent à la source les précomptes sur achats.

Sachant qu’au cours de l’exercice de 2025, E-billing n’a pas eu un fonctionnement optimal, il existe à coup sûr plusieurs opérations ayant donné lieu à la retenue à la source, mais pour lesquelles aucune attestation n’a été générée à partir de la plateforme.

Etant donné que les sommes retenues à la source constituent des avances sur l’impôt final et qu’elles ne peuvent être admises comme telles que sur présentation d’une attestation de retenue à la source générée à partir de la plateforme de l’administration fiscale, afin d’éviter le risque de surcharge et de dysfonctionnement de la plateforme de l’administration fiscale à l’approche des déclarations, nous vous recommandons vivement d’engager dès maintenant, si ce n’est pas déjà le cas, l’obtention des attestations de retenue à la source à partir de la plateforme de l’administration fiscale.

En l’absence de ces attestations, vos partenaires d’affaires ayant fait l’objet des retenues à la source ne pourront pas s’en prévaloir dans leur déclaration, sans préjudice du risque d’amende correspondant au montant de la facture.

2.   L’obligation d’annexer à la DSF, une attestation de certification des comptes et un rapport de revue fiscale établi par un conseil fiscal agréé et inscrit à l’Ordre (articles L6 ter et L6 quater)

Dans une série de lettres datant du 08 janvier 2026, le Directeur Général des Impôts (DGI) a rappelé l’obligation d’annexer à la DSF, une attestation de certification des comptes et un rapport de revue fiscale par un conseil fiscal agréé et inscrit à l’Ordre. Il a également mentionné dans les mêmes lettres, les risques pour lesquels le commissaire aux comptes et le conseil fiscal, peuvent voir sa responsabilité professionnelle engagée conformément aux articles L6 ter (3) et L6 quater (3) qui disposent respectivement en substance que :

§Toute entreprise astreinte à l’obligation de certification de ses états financiers, est tenue d’annexer à sa DSF une attestation de certification desdits états dûment délivrée par le commissaire aux comptes habilité. Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une amende de 50 millions de FCFA insusceptible de remise, sans préjudice de la responsabilité encourue par le commissaire aux comptes.

§Tout contribuable dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à un milliard de FCFA est tenu d’annexer à sa DSF un rapport de revue fiscale établi par un conseil fiscal agréé et inscrit à l’Ordre. Le défaut de production de ce rapport entraîne l’application d’une amende 10 millions de FCFA pour le contribuable relevant de la DGE et 5 millions de FCFA lorsque le contribuable relève d’un autre centre d’impôt.

Cette sonnette d’alarme tirée par le DGI nous permet d’envisager, dans le cadre de la DSF de l’exercice 2025, l’exigence du rapport de revue fiscale par un conseil fiscal agréé et inscrit à l’Ordre.

Le délai de dépôt de la DSF 2025 étant le15 mars 2026 pour les contribuables relevant de la DGE¹, nous attirons votre attention sur la nécessité d’engager les travaux de revue fiscale assez tôt afin de permettre au conseil fiscal d’effectuer dans la sérénité, les diligences nécessaires à la production du rapport de revue fiscale dans ce délai et d’éviter la pénalité de FCFA 10 ou 5 millions visées ci-dessus selon le cas.

Il est important de rappeler que, s’il existe pour le commissaire aux comptes, la solution d’un rapport provisoire, celle-ci n’a pas encore été envisagée s’agissant du rapport de revue fiscale établi par un conseil fiscal agréé et inscrit à l’Ordre.

Vous trouverez en annexe, le calendrier des principales déclarations à souscrire au titre de l’exercice 2025 et leurs délais respectifs.

Nous restons à votre disposition pour toute clarification et nous tenons prêts pour tout accompagnement dans  nos domaines d’activités.